Réglementation immobilière

Numéro fiscal du local : son importance dans une transaction

Le numéro fiscal du local (NFL) est un élément indispensable à prendre en compte lors de toute transaction immobilière. Ce numéro unique, attribué à chaque local commercial ou professionnel, facilite l’identification du bien et simplifie les démarches administratives. Un NFL…

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Comprendre le schéma de la procédure d’appel en immobilier

La procédure d’appel en immobilier est un processus complexe qui peut sembler intimidant pour les non-initiés. Elle intervient dans le cadre de litiges ou de contestations concernant des transactions immobilières, des contrats de construction ou d’autres situations juridiques. Ce guide…

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Résiliation du bail pour vente : procédure et droits du locataire

La vente d’un bien immobilier loué soulève des questions cruciales pour le locataire. Quel est l’impact de cette vente sur le bail en cours ? Quels sont les droits du locataire ? Comment gérer cette situation et quelles sont les…

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Que faire si votre bail est meublé alors que le logement ne l’est pas ?

Signer un bail pour un logement présenté comme meublé, puis arriver sur place et se retrouver face à un logement vide ou mal meublé est une situation courante qui peut poser de nombreux problèmes. Ce guide vous permettra de comprendre…

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Durée minimale d’un bail locatif : ce que dit la loi

Imaginez un locataire qui souhaite quitter son appartement après seulement six mois de location, alors que son bail est d’un an. Peut-il le faire sans conséquence ? La réponse est non. En France, la législation impose une durée minimale aux…

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Changer de garant en cours de bail : un guide complet pour les locataires

Le changement de garant en cours de bail est une situation fréquente pour les locataires. Un déménagement, un changement de situation professionnelle ou des difficultés financières du garant actuel peuvent nécessiter de modifier le contrat de location. Mais est-il possible…

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Assurance décès et crédit consommation : protections essentielles

Le crédit consommation, un outil précieux pour réaliser des projets importants comme l’achat d’une voiture ou d’un appareil électroménager, peut s’avérer risqué en cas d’imprévu. La perte d’emploi, la maladie ou un accident peuvent rendre difficile le remboursement des mensualités…

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Le bail individuel en colocation : fonctionnement et particularités

La colocation est un choix populaire pour les jeunes actifs, étudiants ou retraités cherchant à réduire leurs coûts de logement. Parmi les différentes formules, le bail individuel en colocation se distingue par sa spécificité. Ce guide vous éclaire sur les…

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Le lien entre le DPE et le diagnostic amiante

La vente et la location de biens immobiliers sont soumises à de nombreuses obligations légales, parmi lesquelles figurent le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et le diagnostic amiante. Bien que distincts, ces deux diagnostics sont étroitement liés et leur compréhension…

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Électricité non conforme : quelles conséquences pour l’assurance habitation ?

Selon l’Association Française pour la Prévention des Risques Domestiques (AFPRD), près de 15 000 incendies domestiques sont attribués chaque année à des installations électriques défectueuses. L’électricité, bien que pratique et indispensable dans nos vies, peut devenir un danger silencieux si…

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